CGU Conditions Générales d'Utilisation des services SOIP-MS

JAURAISVOULU.COM fournit ses Espaces et ses Services aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). A défaut, l’Utilisation du Site et des Services est interdite.  

1. DEFINITION

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous. 
•  « SOIP-MS » ou « SOIP-MS.COM » ou « JAURAISVOULU.COM » ou « nous » : signifie la société JAURAISVOULU.COM. 
• « Données à Caractère Personnel » : signifie désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre de l’utilisation de l'Espace et des Services. 
• « Service(s) » : signifie l'espace réservé sur le « Site », les applications (outils) SOIP-MS, les services et conseils proposés sur le Site. 
• « Site » : signifie le site Internet de JAURAISVOULU.COM disponible à l'adresse suivante : https://www.soip-ms.com/  
• « Utilisateur(s) » ou « vous » : signifie toute personne physique consultant le Site ou souscrivant aux Services. 
 

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs à l’utilisation du Site ou des Services. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.  

3a. DUREE

L’utilisation du Site ou des Services est à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, JAURAISVOULU.COM pouvant y mettre un terme en cas de non paiement. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site ou les Services par dénonciation 3 mois avant le terme du contrat. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’existence du Site ou des Services ou jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. 

3b. TARIFICATION

Les services sont facturés sous forme d'abonnement annuel en terme à échoir renouvelable par tacite reconduction dénonçable 3 mois avant l'échéance. En cas d'évolution tarifaire, JAURAISVOULU.COM s'oblige à ne pas excéder les Indices des prix de production des services fournis par l'INSEE. Le paiement est à réception de facture par tout moyen.

4. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès du Site ne nécessite pas de démarches particulières. En revanche, pour accéder aux Services proposés sur le Site, vous devez être titulaire d'un abonnement SOIP-MS. L’accès est alors réalisé via un mot de passe et un identifiant (email ou id système) qui vous sont strictement personnels.  
Le Site et les applications sont disponibles sur le réseau Internet, et accessibles , 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site ou aux Services, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. JAURAISVOULU.COM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site ou aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. 
JAURAISVOULU.COM se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site ou des Services, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.  En conséquence, la responsabilité de JAURAISVOULU.COM ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site ou des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site ou des Services.   

5. UTILISATION DE SITE ET DES SERVICES

L’utilisation des Services implique l’acceptation, sans condition des CGU. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein du Site et des Services. 
En tout état de cause, l’Utilisation du Site ou des Services s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.  
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès au Site ou aux Services est limité à une utilisation manuelle.  
Tout usage d’un robot est interdit.  
Est notamment illégale l’utilisation automatique du Site ou des Services aux fin de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.   

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

JAURAISVOULU.COM est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.). 
JAURAISVOULU.COM accorde à l’Utilisateur pour le monde entier, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. 
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de JAURAISVOULU.COM, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. 
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de JAURAISVOULU.COM, constitue des actes de contrefaçon. 
 

7. RESPONSABILITE

7.1. De JAURAISVOULU.COM

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de JAURAISVOULU.COM ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur.  
L’Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. JAURAISVOULU.COM se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur.   

7.2. De L’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par JAURAISVOULU.COM dans le cadre du Site ou des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.  
JAURAISVOULU.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site ou les Services.  
 

8. RECOMMANDATIONS LIEES AU RESEAU INTERNET

  JAURAISVOULU.COM souhaite attirer l’attention de l’Utilisateur sur les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, sur les points suivants : 
  - toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l’utilisation, la consultation et le transfert d’informations) peut nécessiter des temps de réponse ; 
- toute donnée circulant sur Internet n’est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus ; 
- toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété ; 
- l’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises ; 
- la transmission de données à partir de la France ou d’un autre pays est soumise à une règlementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer. 
 
JAURAISVOULU.COM recommande donc à l’Utilisateur de se munir d’une connexion rapide à Internet et de navigateurs conseillés (Chrome, Opéra, Safari). 
JAURAISVOULU.COM décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet.   

9. MODIFICATION DU SITE, DES SERVICES ET DES CGU

JAURAISVOULU.COM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site ou des Services ainsi que les CGU. 
JAURAISVOULU.COM s'oblige à s'interdire toute régression fonctionnelle dans les options proposées. 
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.  
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.  
Les modifications du Site ou des Services et des présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur.  
L’utilisation du Site ou des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du Site, des Services et de ses CGU   

10. COOKIES

L’Utilisateur est informé que le Site n'utilise pas la technique des cookies. 
Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur Internet.   

11. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation et/ou besoin de formation et/ou de conseils, concernant le Site ou les Services, vous pouvez nous contacter par email aux coordonnées suivantes : 
E-mail : contact@soip-ms.fr ou encore dans votre espace, rubrique  « Besoin d'aide ».   

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent CGU sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU seront portés  devant les tribunaux compétents de Toulouse. Le Site, les Services et leur contenu sont la propriété exclusive de JAURAISVOULU.COM déposés sous l'appellation SOIP-MS © Tous droits réservés.

13. HEBERGEMENT DU SITE ET DES ESPACES

Voir page confidentialité-sécurité
JAURAISVOULU.COM se réserve le droit de changer d'hébergeur à tout moment.